Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent votre utilisation de la plateforme TrustTrace. En utilisant la plateforme, vous les acceptez. Si vous n'êtes pas d'accord, veuillez ne pas l'utiliser.

1. Qui nous sommes

TrustTrace est une agence privée offrant des services de documentation de fraude, de base de données et de soutien. Nous ne sommes ni un ministère, ni un organisme de réglementation, ni un service de police, ni un assureur, ni une entreprise de recouvrement de créances ou de récupération d'actifs. Nous n'avons aucun pouvoir juridique de contraindre quiconque à restituer des fonds, et rien sur cette plateforme ne doit être interprété comme laissant entendre le contraire.

2. Nos services

• Accepter et examiner les signalements de fraude;
• Tenir une base de données consultable de points de contact frauduleux signalés;
• Publier des avertissements étiquetés selon le statut d'examen;
• Fournir des conseils généraux et des orientations vers les canaux officiels appropriés;
• À votre demande, vous aider à préparer la documentation pour banques, plateformes ou police.

Le signalement est gratuit. Si TrustTrace offre un jour un service payant, il sera présenté avec des prix et conditions transparents au préalable, ne vous sera jamais facturé à votre insu, et ne sera jamais présenté comme une garantie de recouvrement. Aucun employé ni partenaire n'est autorisé à exiger un paiement pour « libérer », « débloquer » ou « récupérer » des fonds — traitez toute telle demande comme une fraude.

3. Vos obligations

• Fournir des renseignements exacts au meilleur de votre connaissance;
• Ne pas soumettre de signalements que vous savez faux, trompeurs ou faits pour harceler ou diffamer;
• Ne pas téléverser de contenu illégal, de logiciels malveillants ni de renseignements personnels de tiers sans lien avec le signalement;
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes, dossiers ou données qui ne sont pas les vôtres;
• Ne pas utiliser d'outils automatisés pour extraire, surcharger ou perturber la plateforme.

4. Les signalements sont des allégations; modération

Les entrées publiques reflètent l'information soumise par les utilisateurs. Jusqu'à ce que nos analystes complètent un examen, une entrée est une allégation non vérifiée étiquetée comme telle. Les examens peuvent confirmer, étiqueter « contesté » ou retirer des entrées. Nous modérons pour l'exactitude, les abus, les doublons et la confidentialité, et nous honorons les corrections et contestations. La publication d'une entrée n'est pas une déclaration d'illégalité par TrustTrace ou par tout tribunal ou autorité.

5. Aucune garantie

Le dépôt d'un signalement ne garantit pas le recouvrement des fonds perdus, l'ouverture d'une enquête ou tout résultat particulier. Les conseils que nous fournissons sont de l'information générale, et non des conseils juridiques ou financiers.

6. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, TrustTrace n'est pas responsable des pertes indirectes, accessoires ou consécutives découlant de l'utilisation de la plateforme, de la confiance accordée aux entrées publiques, ou des actions de tiers fondées sur l'information des signalements. Nous n'excluons aucune responsabilité qui ne peut l'être légalement.

7. Propriété intellectuelle et usage acceptable

Le design, le texte et la marque de la plateforme appartiennent à TrustTrace. Vous pouvez partager des liens vers les pages publiques; la copie en masse de la base de données n'est pas permise. Les indicateurs de fraude que vous soumettez peuvent être conservés, analysés et publiés conformément à notre Politique de confidentialité.

8. Modifications et droit applicable

Nous pouvons mettre à jour ces conditions; les changements importants seront annoncés sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation après les changements constitue une acceptation. Ces conditions sont régies par les lois applicables au Canada, sans préjudice des protections obligatoires des consommateurs de votre province.